considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la surface agricole utile des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la totalité de la surface agricole utile de l'Irlande;
Décision 1999/251/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/251/CE
RattachementDécision 1999/251/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1999 (CELEX 31999D0251)
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