considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement (CE) n° 950/97, la Commission doit décider si, en fonction de leur conformité à ce règlement et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
Décision 1999/251/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/251/CE
RattachementDécision 1999/251/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1999 (CELEX 31999D0251)
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