Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0271)
Référencearticle 3 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →
Les amendes sont payables, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte suivant:
Passé ce célai de trois mois, des intérêts sont exigibles de plein droit au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois d'adoption de la décision, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %.
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