(100) Dans une lettre du 28 octobre 1994, la Commission a demandé au ministère de la marine marchande de lui fournir certaines statistiques relatives au trafic sur les lignes maritimes entre la Grèce et l'Italie et de lui indiquer s'il avait jamais menacé de retirer les licences d'exploitation pour les lignes intérieures si les compagnies ne parvenaient pas à s'entendre sur les lignes internationales.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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