(101) Le 23 décembre 1994, le ministère a répondu à la Commission que le couloir maritime entre la Grèce et l'Italie devait être considéré comme étant d'une importance nationale et communautaire primordiale, tandis que les tarifs devaient être compétitifs, mais en même temps se situer à un niveau où les frais de transport resteraient faibles. Le ministère a cependant nié tout lien entre le retrait de licences d'exploitation et les ententes tarifaires des compagnies sur les lignes internationales.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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