Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(102) Le 13 janvier 1995, la Commission a adressé à la représentation permanente de la Grèce auprès de l'Union européenne une copie des informations transmises par les compagnies, en invitant le gouvernement grec à communiquer ses observations sur son rôle éventuel dans des accords sur les lignes maritimes entre la Grèce et l'Italie, et notamment la fixation de tarifs sur ces mêmes lignes.

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