Article considérant 105

(105) Dans la présente affaire, il est évident que les compagnies grecques exploitant les lignes Grèce-Italie sont soumises à un cadre législatif et réglementaire rigide pour la partie nationale des lignes, notamment en ce qui concerne la délivrance des licences d'exploitation et la fixation de tarifs par le ministère de la marine marchande. Toutefois, comme les autorités grecques l'ont confirmé, ce cadre n'a aucune incidence directe sur la politique tarifaire des compagnies pour la partie internationale des lignes. Par ailleurs, le gouvernement grec a catégoriquement nié avoir obligé les compagnies grecques, par le biais de sa pratique administrative en matière d'application de ces règles, à former des ententes sur les prix pour les tarifs internationaux. Dans sa réponse du 23 décembre 1994 à la lettre de la Commission, Monsieur Manos, directeur au ministère de la marine marchande, a déclaré ceci: "[...] le ministère n'intervient pas dans la politique de fixation des prix qui est appliquée par les compagnies sur les lignes internationales. Notre rôle se borne strictement à la fixation des prix sur les seules lignes nationales [...]. Il est impensable et hors de question que le ministère menace de retirer des licences d'exploitation pour les lignes nationales si des compagnies ne parviennent pas à s'entendre sur les prix relatifs aux lignes internationales."