(106) Il est tout aussi évident que la loi 4195/29 ne supprime pas la concurrence sur les prix. Au contraire, elle présuppose que cette concurrence existe et que les compagnies de navigation sont libres de fixer leurs prix. Ce n'est que lorsque cette liberté est utilisée à des fins de concurrence déloyale que l'article 4 de la loi autorise le ministère de la marine marchande à intervenir, mais même dans ce cas, le ministère ne peut que fixer des prix plafonds et planchers et ne peut imposer un niveau particulier de prix. Il faut noter, par ailleurs, que cette loi n'a jamais été appliquée.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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