(109) En outre, certaines des parties font preuve de naïveté lorsqu'elles prétendent que les initiatives tarifaires des compagnies étaient le résultat, non pas d'une collusion, mais des forces naturelles du marché (incidence du prix des carburants, etc.) ou d'autres événements particuliers, comme la guerre dans l'ancienne Yougoslavie ou les brusques fluctuations des monnaies étrangères. En effet, cette assertion va totalement à l'encontre du poids des preuves écrites de la collusion sur les prix. L'argument avancé par certaines parties, selon lequel celles-ci ne faisaient que suivre les augmentations de prix dont elles avaient eu connaissance par leur réseau d'agents, est tout autant à rejeter. Il est patent que la quasi-totalité de la correspondance "augmentation des prix" a été obtenue par des échanges directs entre des concurrents et non par les agents. Appréciation des arguments relatifs à la durée de l'infraction
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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