(11) Ensuite, Minoan a tenté de convaincre Anek de s'associer à l'entente sur les prix en lui indiquant avec quel succès elle avait été appliquée: "Ces trois derniers mois, sur cette ligne-là, deux réajustements des tarifs concernant les véhicules utilitaires ont été convenus d'un commun accord par tous les armateurs exploitant la ligne Patras-Ancône, soit un total de 40 %, et n'ont assurément causé aucune agitation ni difficulté avec nos collègues routiers."
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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