(110) En ce qui concerne la durée de l'infraction, la plupart des compagnies assurant la ligne Patras-Ancône prétendent que, même si un accord de fixation des prix a été conclu en 1987, il concernait exclusivement les tarifs pour 1988. De même, Anek affirme avoir signé les accords en 1989, mais pour les tarifs de 1990. La Commission rejette cet argument, car la conclusion d'accords de fixation de prix constitue en soi une infraction à l'article 85 du traité. Appréciation des arguments relatifs à des allégations particulières Rôle des différentes compagnies
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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