(111) Pour chaque destinataire de la présente décision, il doit être établi qu'il a participé à l'infraction. Toutefois, contrairement à ce que certaines entreprises prétendent, il n'est pas indispensable d'apporter la preuve directe que chacun des participants présumés a expressément donné son accord ou a commis un acte de soutien déclaré à chacun des différents aspects des accords de prix conclus par les compagnies sur plusieurs années dans le cadre d'une entreprise illicite commune conformément à un dessein commun.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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