(112) La démarche qui convient dans une affaire comme celle-ci consiste à démontrer l'existence, le fonctionnement et les spécificités de la collusion en question, puis de déterminer, d'une part, s'il existe une preuve crédible et convaincante permettant de relier chacune des compagnies aux menées communes et, d'autre part, la durée de la participation de chaque compagnie(5).
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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