Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(113) Il existe de nombreuses preuves directes permettant de démontrer que chaque destinataire de la présente décision a adhéré à l'infraction. D'une manière générale, les documents essentiels qui prouvent l'existence de la coopération globale ou de manifestations individuelles de celle-ci désignent les participants nommément.

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