(114) La preuve de la participation de chaque entreprise à l'infraction est fournie: a) par des mentions explicites de l'entreprise en question dans la correspondance échangée entre les parties; b) par la participation de l'entreprise à des réunions et à des concertations ultérieures sur les prix et c) par les documents internes de cette entreprise ou d'une autre, qui la relient à la collusion. Durant la procédure administrative, aucune de ces preuves n'a été réfutée et aucune ne s'est avérée non fiable sur un point important.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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