(115) Plusieurs documents (et notamment la télécopie de Minoan du 15 mars 1989, la télécopie de Strintzis du 12 juillet 1989, la télécopie envoyée à Anek le 22 octobre 1991 et la réponse d'Anek du 18 novembre 1991, la lettre adressée par Minoan à ses agents le 2 novembre 1990, la lettre adressée par Anek à ses agents le 21 octobre 1991, le télex de Minoan du 7 janvier 1993 et le télex d'ETA du 24 novembre 1993) montrent qu'il y a eu, pendant plusieurs années, d'incessantes consultations et ententes sur les prix entre tous les destinataires de la présente décision.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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