Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(118) La participation de Marlines à la collusion de 1987 à 1989 est prouvée par huit documents (mentionnés aux points relatifs aux accords concernant 1988 et 1989) que Marlines a reçus ou qui indiquent qu'elle a souscrit aux accords en question. La Commission conclut de ce qui précède que Marlines a négocié et convenu chaque année avec Strintzis, Minoan et karageorgis des prix communs pour les passagers et les véhicules utilitaires sur la ligne Patras-Ancône à partir du 18 juillet 1987 et pour 1988 et 1989. La dernière fois que la compagnie Marlines est mentionnée dans les preuves écrites, c'est dans un télex qui lui a été envoyé par Anek le 22 septembre 1989. Il n'existe aucune preuve que Marlines ait pris part à d'autres consultations avec d'autres compagnies, pas plus qu'il n'existe de preuve concluante de sa participation ultérieure au cartel. La Commission conclut que Marlines a participé à l'infraction entre le 18 juillet 1987 au plus tard et le 8 décembre 1989, date à laquelle les autres compagnies sont convenus de réajuster leurs prix.

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