(119) L'argument de Marlines, selon lequel elle est une société extraterritoriale selon le droit grec, doit être rejeté. La Commission n'a jamais prétendu que l'infraction se limitait aux compagnies de navigation grecques. Med Link
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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