(12) N'ayant pas réussi, pour le moment, à convaincre Anek de se rallier à l'entente, Minoan, Karageorgis, Marlines et Strintzis décidèrent d'appliquer collectivement, à compter du 26 juin 1989, exactement les mêmes tarifs qu'Anek pour les véhicules utilitaires. Les parties ont échangé des barèmes très détaillés et Anek a été informée du résultat, de vive voix et par écrit. Du reste, Minoan a envoyé un télex à Anek le 22 juin 1989, lui annonçant l'intention des quatre autres compagnies d'appliquer les tarifs d'Anek à compter du 26 juin 1989. Éléments de preuve pour 1990
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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