(128) Il existe des preuves de la participation de Ventouris Ferries à la collusion du 8 décembre 1989 jusqu'à juillet 1994. La Commission réfute les arguments de Ventouris Ferries selon lesquels la compagnie n'a pas reçu les documents concernés et avait déjà arrêté sa politique tarifaire avant de prendre part aux consultations en question (voir considérants 47 et 48).
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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