(129) En ce qui concerne ce deuxième argument, Ventouris Ferries a communiqué un télex envoyé à l'un de ses agents le 4 décembre 1989 et contenant les prix énumérés dans la télécopie de Strintzis du 8 décembre 1989 pour la ligne Bari-Grèce. Ventouris Ferries prétend que cette télécopie n'a fait que reproduire ses prix établis avant le 8 décembre 1989. Or, il est indéniable que la télécopie de Strintzis concerne purement et simplement une entente entre plusieurs compagnies, dont Ventouris Ferries. Il est donc manifeste que celle-ci a participé à la fixation de prix. Il faut noter que les deux documents ne donnent pas seulement la même liste de prix, mais mentionnent tous deux explicitement que ces prix étaient valables à compter du 10 décembre 1989.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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