(13) C'est au mois de juin 1989 que les parties ont commencé à discuter des tarifs passagers pour 1990. Le 20 juin 1989, Minoan a envoyé aux compagnies Anek, Karageorgis, Strintzis et Marlines des propositions détaillées pour un politique tarifaire commune en 1990 pour les passagers, les voitures et les véhicules utilitaires. Dans un télex envoyé le 6 juillet 1989 par Anek à Minoan, Karageorgis, Marlines et Strintzis, on peut lire ceci: "Nous sommes d'accord sur l'établissement, par les cinq compagnies, d'un tarif uniforme pour les passagers sur la ligne Patras-Ancône. Nous pourrons parler de la question des véhicules utilitaires au mois d'octobre."
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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