(130) En outre, Ventouris Ferries a communiqué des lettres adressées à ses clients ou agents les 8 et 11 octobre 1990 et contenant les tarifs pour les véhicules utilitaires indiqués dans la télécopie de Strintzis du 30 octobre 1990. Or, ces lettres confirment la preuve qui figure dans la télécopie de Strintzis. En effet, Strintzis mentionne "l'accord définitif concernant les tarifs pour les véhicules utilitaires" et propose "d'annoncer les prix le 1er novembre et de les appliquer, comme convenu, à compter du 5 novembre 1990". Dans ses lettres, Ventouris déclarait que ces prix étaient "indicatifs" et qu'elle envisageait de les appliquer "à compter de fin octobre/début novembre 1990". Ces lettres confirment effectivement que l'infraction a été une entente persistante et que Ventouris y a participé.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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