Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(131) Des preuves solides indiquent une entente persistante entre les compagnies desservant Ancône et Bari/Brindisi. Même pour 1992, année pour laquelle Ventouris prétend qu'il n'existe aucune preuve contre elle, le document d'ETA daté du 25 février 1992 montre que Ventouris a participé à la collusion, en discutant également des prix pour la ligne d'Otrante. En ce qui concerne 1991, le télex envoyé à Anek le 22 octobre 1991 évoque la collusion entre "les 11 compagnies et les 36 navires assurant la traversée entre la Grèce et l'Italie". La Commission conclut que Ventouris a continué à participer à la collusion durant l'année 1991, étant donné qu'il existe des preuves directes suffisantes de sa participation pour les années restantes de l'infraction, à savoir le télex de Strintzis daté du 8 décembre 1989, la télécopie de Strintzis datée du 30 octobre 1990, le document d'ETA daté du 25 février 1992 et le télex d'ETA envoyé au siège de Minoan le 24 novembre 1993, et il n'existe aucune preuve que Ventouris se soit dissociée de l'entente en 1991. Strintzis

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