Article considérant 137

(137) En conséquence, ETA devrait être qualifiée de "bras droit" de Minoan faisant office de représentant de Minoan, d'intermédiaire qui agit exclusivement au nom de Minoan et n'entreprend aucune activité pour son propre compte. Dans toutes les preuves écrites utilisées dans la présente décision, M. Sfinias, le représentant légal et directeur d'ETA, a représenté Minoan (Athènes) en signant tous les documents en question, et même la réponse du 20 novembre 1992 à une demande de renseignements adressée à Minoan par la Commission. D'ailleurs, M. Sfinias a agi en qualité de représentant d'une entité fonctionnelle au sein de l'entreprise de Minoan. Toutes les autres compagnies répondant à des télécopies ou télex signés par M. Sfinias ont adressé leurs réponses à "Minoan" ou "Minoan Athènes", jamais à ETA. M. Sfinias n'a mentionné ETA que lorsqu'il s'est adressé au siège de Minoan à Héraklion, Crète. Malgré cela, en mentionnant les preuves écrites utilisées dans la présente décision, Minoan prétend que seuls six des dix-sept documents Minoan concernent la mise au courant de Minoan par ETA sur les accords en question et que dans seulement deux d'entre eux ETA demande l'accord de Minoan sur ses propositions. Mais la Commission réfute l'argument selon lequel ces documents ne permettent pas d'imputer à Minoan les actes anticoncurrentiels d'ETA. En effet, des documents de Minoan provenant de son siège d'Héraklion et des messages adressés par M. Sfinias à Minoan Héraklion, il ressort à l'évidence que Minoan était au courant de la collusion et y a participé (exemple: documents ETA datés des 25 février 1992, 21 mai 1992 et 30 juillet 1992 où ETA agit en qualité de représentant de Minoan vis-à-vis des autres compagnies).