Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(15) Dans un télex daté du 14 juillet 1989 et adressé aux quatre autres compagnies, Anek confirmait son accord "sur les tarifs proposés pour la ligne Patras-Igoumenitsa-Corfou-Ancône, en vertu de notre décision concernant la politique tarifaire commune". Les consultations se sont poursuivies sur quelques points de moindre importance, comme les prix pour les 4x4 qui ont été discutés dans un télex adréssé le 17 juillet 1989 par Strintzis aux autres compagnies et un télex du 22 septembre 1989 envoyé par Anek aux autres compagnies.

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