(17) Un autre télex rappelle la politique tarifaire commune en vigueur en 1990. Ce document daté du 11 avril 1990, qui a été envoyé par Anek à Karageorgis, Minoan et Strintzis, mentionne les "télex échangés entre les quatre compagnies au sujet de la politique tarifaire pour la ligne Patras-Ancône" où Anek confirme que "notre accord concerne les tarifs passagers, voitures particulières et véhicules utilitaires, mais ne concerne pas les commissions des agents ni les réductions consenties aux groupes".
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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