(26) Les quatre compagnies se sont également entendues sur la durée de validité de leurs tarifs fixés d'un commun accord pour la période transitoire de fin d'année. Un télex envoyé par Anek à Karageorgis, Minoan et Strintzis précise que "[...] nous sommes d'accord sur l'application des prix de 1991 pour la ligne Patras-Ancône jusqu'au 10 janvier 1992". Par télex du 21 octobre 1991, Anek informait ses agents portuaires que "[...] suite à un accord avec nos concurrents, les prix 1991 pour la ligne Patras-Ancône sont valables jusqu'au 10 janvier 1992".
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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