Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(28) Un document daté du 25 février 1992, découvert dans les locaux de Minoan, indique que l'accord consistant à maintenir des différences entre les tarifs appliqués sur les différentes lignes entre le Grèce et l'Italie se poursuivrait en 1992. Dans ce document, European Trust Agencies (ci-après ETA) informe le siège de Minoan des "derniers développements concernant les lignes italiennes". Après avoir mentionné les nouveaux navires mis en service et les problèmes que le tonnage supplémentaire est susceptible de provoquer, il est déclaré: "Nous axons nos efforts sur la politique tarifaire à appliquer par la compagnie Ventouris sur la ligne d'Otrante. Nous avons d'ores et déjà commencé à nous entretenir de la question. Pour être plus précis, nous vous communiquons les tarifs actuels pour Bari, Otrante et Ancône et ceux que nous-mêmes envisageons pour Otrante". Suit un barème de prix concernant des véhicules utilitaires de différentes tailles.

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