Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(29) En outre, un télex envoyé le 7 janvier 1993 par Minoan à Strintzis, Anek et Karageorgis propose une révision des tarifs applicables aux véhicules sur les lignes Grèce-Italie-Grèce. On peut y lire ceci: "Nous vous signalons que deux années se sont écoulées depuis le dernier ajustement des tarifs véhicules". Éléments de preuve pour 1993

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