Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(3) Le marché en cause est celui de la prestation de services de transport par transbordeurs rouliers entre la Grèce et l'Italie.

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