(32) Le 6 août 1992, Strintzis a envoyé à Anek, Karageorgis et Minoan une télécopie annonçant que les prix en monnaies européennes seraient fixés à partir du tarif en drachmes grecques en précisant le taux de change en marks allemands. Elle proposait en outre de ne pas divulguer le tarif en drachmes grecques avant le 30 septembre 1992. Anek a fait part de son accord par télex du 7 août 1992 et sa réponse a été transmise à Strintzis, Karageorgis et Minoan.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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