Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(36) Un télex daté du 7 janvier 1993 (voir considérant 29) adressé par Minoan à Strintzis, Anek et Karageorgis proposait un ajustement des tarifs "véhicules" sur les lignes Grèce-Italie. Il indique: "Notre décision de parvenir à un accord avec vous sur le réajustement, sans consultation préalable des compagnies qui exploitent les autres lignes italiennes, est motivée par le désir d'éviter les discussions interminables qui ne manqueraient pas d'avoir lieu si nous entamions cette consultation. Nous sommes convaincus que cet accord conjoint sera regardé d'un oeil favorable par ces compagnies [...]. Nous restons dans l'attente de votre accord." Un barème des tarifs envisagés y était joint. Karageorgis a répondu par télex du 8 janvier 1993: "Nous sommes entièrement d'accord". Le 14 janvier 1993, Minoan a envoyé à Anek, Karageorgis et Strintzis un autre télex proposant qu'Anek augmente de 15 % son tarif "véhicules utilitaires" sur la ligne de Trieste. Le 15 janvier 1993, Strintzis a exprimé son accord avec Minoan sur les deux points. À la même date, Anek a répondu en donnant son accord sur les propositions relatives à la ligne Patras-Ancône, mais en indiquant qu'elle avait déjà annoncé une augmentation de 8 % sur la ligne de Trieste à compter du 1er février 1993 et qu'il lui serait difficile de revenir sur cette annonce.

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