(39) La Commission présume que le nom "Kosma-Giannatou" mentionné au considérant 38 qui précède désigne la compagnie Med Lines, puisque MM. Kosmas et Giannatos sont membres de son conseil d'administration, et elle pense que Ventouris G. désigne Ventouris Ferries, tandis que Ventouris A. désigne sans doute AK Ventouris, une compagnie différente. La Commission n'a pas englobé AK Ventouris dans la présente décision, car, en dehors de la note évoquée ci-dessus, elle ne possède aucune preuve que cette compagnie ait effectivement enfreint les règles de concurrence. Par ailleurs, la Commission n'a pas été en mesure d'identifier les autres petites compagnies qui ont pu assister à cette réunion.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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