(42) Les vérifications de la Commission ont eu lieu au mois de juillet 1994. Il n'y a aucune preuve que les compagnies aient poursuivi leur collusion après cette date. E. Les arguments des parties Arguments généraux des parties Strintzis
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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