Article considérant 43

(43) Aux dires de Strintzis, les accords sur les prix ont eu lieu sous l'influence du cadre législatif et réglementaire grec relatif au cabotage, et notamment la loi 4195 du 11/13 juillet 1929. La compagnie Strintzis affirme que, à cause: - du cadre réglementaire grec, - de l'usage et des obligations imposés par le ministère de la marine marchande ("YEN"), - de la nécessité d'un calendrier régulier, - de la durée incertaine de la saison touristique, - du risque de modifications radicales des niveaux de coûts par suite de dévaluations annuelles imprévues de la drachme grecque, - de la communication nécessaire des plans d'entreprise de Strintzis par le biais des réunions obligatoires pour la partie grecque de la ligne Grèce-Italie, - de la nécessité d'adhérer aux consignes du ministère de la marine marchande selon lesquelles les hausses des tarifs "fret" pour la partie internationale du marché Grèce-Italie doivent se situer dans les limites de l'inflation, elle a dû se protéger de la concurrence débridée contre laquelle elle n'aurait pas été en mesure de réagir par la suspension ou la réduction de ses activités, du fait des obligations imposées par le ministère de la marine marchande.