(44) En tout état de cause, tous les facteurs mentionnés ci-dessus ont limité l'autonomie des parties dans la définition de leur politique tarifaire. D'après Strintzis, les consignes du ministère de la marine marchande relatives à la politique tarifaire des compagnies de navigation doivent être considérées comme des mesures restrictives au sens de la loi grecque 4195/29. La compagnie ne savait pas du reste que ses activités constituaient une violation de la législation communautaire relative à la concurrence.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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