(45) Strintzis prétend que les ententes ne comportaient ni obligations ni clauses négatives, qu'elle-même a été réellement en concurrence avec les autres compagnies en proposant des remises et qu'une part importante de son bénéfice net a été dégagée des services à bord qui, eux, ne faisaient pas l'objet des accords.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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