Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(48) Enfin, Ventouris attire l'attention sur la politique du ministère de la marine marchande et le cadre législatif et réglementaire grec, ainsi que sur la situation particulière régnant sur ce marché (transparence, concurrence sur les remises, etc.) et qui n'aurait pas changé, quand bien même il y aurait eu entente. Anek

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