Article considérant 49

(49) La compagnie Anek reconnaît qu'à partir de 1990 elle a participé à un accord visant à fixer des prix communs sur certaines lignes, bien qu'à la date de signature de l'accord elle n'ait pas été consciente de violer une législation en vigueur. En outre, Anek suggère à la Commission de tenir compte, pour tous les opérateurs, du contexte de la réglementation nationale dans lequel les compagnies fonctionnaient, de l'intervention des pouvoirs publics nationaux dans la mise en place du cadre des accords et de l'effet limité sur la concurrence en question. Cette compagnie suggère également que la Commission tienne compte du peu d'enthousiasme mis par Anek à participer à l'accord et de son rôle passif dans celui-ci, de la durée limitée de sa participation, de sa présence peu importante sur le marché concerné et de l'engagement sérieux pris par Anek de respecter la loi à l'avenir.