(54) En ce qui concerne l'application des accords en cause, Minoan soutient qu'ils n'ont jamais été observés concrètement. En outre, elle prétend qu'ETA représentait une compagnie indépendante qui agissait comme son agent. C'est pourquoi Minoan conteste la légalité des vérifications effectuées dans les locaux d'ETA et des documents recueillis par la Commission. La compagnie attire l'attention sur la lettre du 14 septembre 1993, saisie lors des vérifications des 5 et 6 juillet. À son avis, cette lettre prouve que bon nombre des activités qui sont attribuées à Minoan, et surtout celles qui concernent la politique tarifaire, étaient des initiatives d'ETA qui ont été mises en oeuvre sans l'agrément de Minoan.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.