(55) En ce qui concerne la gravité de l'infraction présumée, Minoan déclare que, en réalité, du fait de la transparence du marché, l'existence d'accords sur les prix n'a pas joué de rôle important. En ce qui concerne sa durée, elle affirme que les accords présumés n'ont pas été appliqués. Adriatica
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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