(57) Enfin, Adriatica affirme qu'elle n'a joué aucun rôle dans la fixation des prix et qu'elle n'a jamais appliqué le moindre accord sur les prix. Aux dires d'Adriatica, ces accords ont été négociés entre les opérateurs grecs. Par conséquent, si la Commission était amenée à conclure qu'Adriatica a participé à ces accords, elle devrait considérer que cette participation s'est limitée à l'année 1991. Marlines
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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