(58) La société Marlines déclare qu'elle n'est pas un armateur, mais un mandataire implanté au Liberia et ayant, au sens de la loi grecque 89/67, le statut de société "extraterritoriale". Marlines soutient qu'elle a toujours proposé des tarifs inférieurs à ceux de ses concurrents, conformément aux instructions de ses mandants, comme les brochures de 1987, 1988 et 1989 permettent de le conclure. Arguments des parties concernant des allégations particulières 1987 - 1988 - 1989
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.