Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(61) Strintzis Soutient que les réunions concernant les tarifs de 1988 et 1989 n'ont pas abouti à une entente sur un tarif "passagers" commun, étant donné que ses propres tarifs "passagers" publiés était différents de ceux qui étaient publiés pas les autres compagnies.

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