(62) Minoan affirme que le comportement des autres compagnies envers Anek doit être considéré dans le contexte du cadre législatif et réglementaire grec et de la politique du ministère de la marine marchande. Elle affirme également que l'éventuel réajustement des tarifs n'a pas été inspiré par le désir d'accroître les bénéfices, mais par d'autres considérations, comme l'inflation, la hausse des prix des carburants et le cours de la drachme grecque par rapport aux autres monnaies. 1990
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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