(63) Strintzis reconnaît avoir convenu avec Minoan, Anek, Karageorgis et Marlines des tarifs communs "passagers" et "véhicules utilitaires" pour l'année 1990. Cette compagnie affirme cependant que les accords en question n'ont jamais été appliqués, car elle-même a pratiqué sa politique tarifaire de manière autonome.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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