(65) En ce qui concerne la télécopie du 12 juin 1989, Strintzis affirme que l'échange d'informations s'imposait parce que le ministère de la marine marchande avait donné aux cinq compagnies la consigne de maintenir les hausses de prix dans les limites de l'inflation pour chacune des monnaies dans lesquelles les billets étaient délivrés. Elle indique également qu'elle était chargée du réajustement des tarifs dans les limites de l'inflation pour chacune des monnaies, car elle était dotée de meilleures infrastructures et de meilleures méthodes logistiques.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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