(66) À propos de la télécopie du 8 décembre 1989, Strintzis soutient que ces signatures n'avaient aucune force obligatoire et attestaient simplement que les signataires avaient été informés des prix envisagés. Aux dires de Minoan, les signatures figurant sur ladite télécopie n'impliquent pas qu'il y ait eu une entente écrite caractérisée. La signature est attribuée au fait que les documents concernés, qui exprimaient les écarts logiques entre les prix pour Ancône et Bari ou Brindisi, ont également été pris en compte par Ventouris qui exploitait les lignes du sud. D'après Minoan, les prix proposés pour les différentes catégories de véhicules utilitaires constituaient un modèle "idéal" pour le calcul des différences de prix en fonction de la distance en milles et il n'y avait aucune intention de fixer un prix particulier pour chaque ligne et chaque catégorie de véhicules utilitaires. À l'appui de cet argument, Minoan déclare ne pas avoir appliqué strictement les prix en question sur la ligne à destination d'Ancône, mais avoir pratiqué sa politique personnelle de remises.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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