(67) Au sujet de cette télécopie du 8 décembre 1989, la compagnie Ventouris Ferries affirme qu'elle avait déjà arrêté sa politique tarifaire pour 1990 et que les signatures apposées au-dessous des prix n'impliquaient pas qu'il y eût entente, puisque le tarif n'avait pas force obligatoire. D'ailleurs, la proposition de Ventouris Ferries en faveur de prix indicatifs généraux figure sur ce tarif. Or, la compagnie avait déjà communiqué ce tarif à ses agents à la date du 4 décembre 1989.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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